Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  - Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
    - Chapitre III : Régime d'indemnisation des risques en agriculture

Article D443-5

La décision des ministres chargés et de l'économie et de l'agriculture est publiée au Journal officiel de la République française.

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