LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 12
-Code de la sécurité sociale.Art. L351-4, Art. L351-12
-Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L18
III.-Le présent article est applicable aux privations et aux retraits de l'exercice de l'autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023.