Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Article 21

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L223-1, Art. L643-1-1, Art. L653-3
II. - Le I s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

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