Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Article 22

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
Art. 118
II. - Le présent article est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.

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