Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
  - TITRE V : VIDÉOPROTECTION
    - Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement

Article L252-4

Les systèmes de vidéoprotection sont autorisés pour une durée de cinq ans renouvelable.
Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de l'intérieur.

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Code de la sécurité intérieure

Article L252-4