Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières