Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
- Code du travailSct. Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières
- Code du travailArt. L2371-1, Art. L2371-3, Art. L2371-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2371-3-1
- Code du travailSct. Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation., Art. L2372-1, Art. L2372-2, Art. L2372-3, Art. L2372-4, Art. L2372-7, Art. L2372-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2372-6-1
- Code du travailSct. Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord., Sct. Section 1 : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière, Art. L2373-1, Art. L2373-2, Art. L2373-3, Art. L2373-4, Art. L2373-5, Art. L2373-6, Art. L2373-8