Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2371-1, Art. L2371-3, Art. L2371-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2371-3-1

Précédent Suivant