Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
    - Chapitre IV : Dispositions communes
      - Section 3 : Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.

Article D514-15

Les dispositions des articles D. 514-8 à D. 514-9, à l'exception du dernier alinéa de l'article D. 514-10 sont applicables au Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.

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Code rural et de la pêche maritime

Article D514-15