Code des juridictions financières

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
    • DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
      • TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
        • CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
          • Section 7 : Procédure
            • Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
              • Paragraphe 3 : Observations provisoires

Article R262-117-1