Code des juridictions financières

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
    • DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
      • TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.
        • Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
          • Section 7 : Procédure.
            • Sous-section 1 : Règles générales de procédure
              • Paragraphe 1 : Principes généraux

Article R272-47