Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00 Accueil Textes législatifs Texte Article 2 Version de versement en vigueur depuis le dimanche 9 juillet 2023 I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Art. 115
- Code de la sécurité sociale.
Art. L169-2, Art. L16-10-1, Art. L622-1
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-4, Art. L781-21
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L323-1-2
V. - Les I à IV du présent article sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter d'une date prévue par décret, et au plus tard du 1er janvier 2024. Précédent Suivant