LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre II bis : Interruption spontanée de grossesse, Art. L2122-6
II. - Le I s'applique à compter du 1er septembre 2024, après recensement, par les agences régionales de santé, des modalités de prise en charge spécifiques mises en place par les établissements et les professionnels de santé de leur ressort pour accompagner les femmes et, le cas échéant, leur partenaire confrontés à une interruption spontanée de grossesse.
- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017Art. 115
- Code de la sécurité sociale.Art. L169-2, Art. L16-10-1, Art. L622-1
- Code rural et de la pêche maritimeA créé les dispositions suivantes :Art. L732-4, Art. L781-21
- Code de la sécurité sociale.V. - Les I à IV du présent article sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter d'une date prévue par décret, et au plus tard du 1er janvier 2024.
Art. L323-1-2
- Code du travailArt. L1225-4-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1225-6
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-58
Fait à Paris, le 7 juillet 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Bruno Le Maire
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Olivier Dussopt
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Marc Fesneau
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
François Braun
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe
Jean-Christophe Combe
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Stanislas Guerini
La ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances,
Isabelle Rome
Isabelle Rome
Travaux préparatoires : loi n° 2023-567.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 747 ;
Rapport de Mme Sandrine Josso, au nom de la commission des affaires sociales, n° 912 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 mars 2023 (TA n° 88).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 417 (2022-2023) ;
Rapport de M. Martin Lévrier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 519 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 520 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 4 mai 2023 (TA n° 99, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1186 ;
Rapport de Mme Sandrine Josso, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1307 ;
Discussion et adoption le 15 juin 2023 (TA n° 135).
Sénat :
Rapport de M. Martin Lévrier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 672 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 673 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 29 juin 2023 (TA n° 147, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 747 ;
Rapport de Mme Sandrine Josso, au nom de la commission des affaires sociales, n° 912 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 mars 2023 (TA n° 88).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 417 (2022-2023) ;
Rapport de M. Martin Lévrier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 519 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 520 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 4 mai 2023 (TA n° 99, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1186 ;
Rapport de Mme Sandrine Josso, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1307 ;
Discussion et adoption le 15 juin 2023 (TA n° 135).
Sénat :
Rapport de M. Martin Lévrier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 672 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 673 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 29 juin 2023 (TA n° 147, 2022-2023).