LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche
Article 5
-LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021Art. 79
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.