LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Article 2
-Code forestier (nouveau)II.-Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.Art. L132-1, Art. L133-1, Art. L133-2