Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1424-7, Art. L1424-70, Art. L1424-91, Art. L1852-5
- Code de la sécurité intérieure
Art. L766-2
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