Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)
Art. L133-2
- Code de l'environnement
Art. L110-4
Précédent
fren