LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Article 12
- Code forestier (nouveau)Art. L134-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2023.Art. L131-13, Art. L134-11