Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L712-7, Art. L742-1, Art. L743-1, Art. L744-1, Art. L761-1, Art. L762-4, Art. L763-4, Art. L764-4, Art. L762-9, Art. L763-9, Art. L764-9, Art. L771-1, Art. L781-1, Art. L773-29, Art. L774-29, Art. L775-23
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