Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L773-45, Art. L774-45
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