LOI n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L721-7, Art. L721-12, Art. L721-14, Art. L721-15