LOI n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer
Article 11
- Code monétaire et financierArt. L721-19, Art. L721-21, Art. L721-24, Art. L721-26
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L721-27