Les articles L. 721-14, L. 721-15, L. 721-24 et L. 721-26 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent à compter du 1er janvier 2024 aux comptes d'épargne réglementée et à partir du 1er janvier 2025 à la déclaration des coffres-forts, des mandataires et des bénéficiaires effectifs de personnes morales.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.