Code de l'action sociale et des familles

• Partie réglementaire
  • Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
    • Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
      • Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
        • Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
          • Sous-section 1 : Prestations délivrées
            • Paragraphe 1er : Services d'assistance à domicile
              • Sous-paragraphe 2 : Services d'aide et d'accompagnement à domicile.

Article D312-6-3