Partie législative
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer
    - Chapitre Ier : la politique monétaire en outre-mer
      - Section 2 : Les Instituts
        Sous-section 1 : L'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM)
        Paragraphe 1 : Définitions et missions

Article L721-12

Les modalités de présentation et d'arrêté des comptes de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer sont identiques à celles fixées pour la Banque de France en application de l'article L. 144-4.

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Code monétaire et financier

Article L721-12