Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  - Titre II : MOBILITÉS
    - Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
      - Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
        Sous-section 3 : Montant des taxes
        Paragraphe 2 : Dispositions communes à l'ensemble des tarifs
        Sous-Paragraphe 4 : Exonérations pour certaines activités économiques

Article L421-213

L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd affecté au transport de matériels de cirques ou de fêtes foraines.

Nota

Se reporter aux conditions d’application du 3° du II de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023.

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