PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  - Titre II : MOBILITÉS
    - Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
      - Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
        Sous-section 3 : Montant des taxes
        Paragraphe 2 : Dispositions communes à l'ensemble des tarifs
        Sous-Paragraphe 4 : Exonérations pour certaines activités économiques

Article L421-214

L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd affecté aux activités des centres équestres.
Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement général de minimis (1).

Nota

Se reporter aux conditions d’application du 3° du II de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023.
(1) Se reporter aux conditions d’application du 4° du II de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023.

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Article L421-214

Nota