Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Cinquième partie : Produits de santé
    • Livre Ier : Produits pharmaceutiques
      • Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
        • Chapitre XI : Recueil de selles d'origine humaine destinées à une utilisation thérapeutique
          • Section 2 : Activité de collecte de selles
            • Sous-section 2 : Conditions d'autorisation et d'exercice

Article D513-11-7