Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Livre des procédures fiscales

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt
    - Chapitre II : Le droit de communication
      - Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
        24° : Opérateurs de communications électroniques

Article R*96 G-3

L'article R.* 81-3 n'est pas applicable au droit de communication prévu au I de l'article L. 96 G.

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