LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Article 49
- Code de la défense.Art. L1141-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.Sct. Chapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées , Art. L1339-1, Art. L1339-2, Art. L1339-3