LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Chapitre III : Économie de défense
-Code de la défense.A modifié les dispositions suivantes :Sct. Chapitre III : Réquisitions de biens et services, Art. L2213-1, Art. L2213-2, Art. L2213-3, Art. L2213-4, Art. L2213-8, Sct. TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES, Sct. Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice du droit de réquisition, Sct. Section 1 : Réquisitions pour l'armée de terre et la gendarmerie nationale, Sct. Section 2 : Réquisitions pour la marine nationale et l'armée de l'air et de l'espace, Sct. Section 3 : Principe du droit à indemnité, Sct. Section 4 : Règles de forme et de compétence, Sct. Section 5 : Exécution, Art. L2221-7, Art. L2221-8, Art. L2221-9, Art. L2221-10, Sct. Chapitre II : Prestations générales, Art. L2222-1, Art. L2222-2, Art. L2222-3, Art. L2222-4, Sct. Chapitre III : Règles particulières à certaines prestations, Sct. Section 1 : Réquisitions de logement et de cantonnement, Art. L2223-1, Art. L2223-2, Art. L2223-3, Art. L2223-4, Art. L2223-5, Art. L2223-6, Sct. Section 2 : Réquisitions de véhicules, Art. L2223-7, Art. L2223-8, Art. L2223-9, Art. L2223-10, Art. L2223-11, Sct. Section 3 : Réquisitions relatives aux chemins de fer, Art. L2223-12, Art. L2223-13, Art. L2223-14, Art. L2223-15, Art. L2223-16, Sct. Section 4 : Réquisitions relatives aux voies navigables, Art. L2223-17, Sct. Section 5 : Réquisitions d'établissements industriels, Art. L2223-18, Sct. Section 6 : Réquisitions des marchandises déposées dans les entrepôts de douane et dans les magasins généraux, ou en cours de transport par voie ferrée, Art. L2223-19
-Code de la défense.A modifié les dispositions suivantes :Art. L1141-6, Art. L1323-1, Sct. Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime et flotte stratégique, Art. L2113-2, Art. L2161-2, Sct. TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE, Sct. Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitions, Art. L2211-1, Art. L2211-2, Art. L2211-3, Art. L2211-4, Sct. Chapitre II : Principes généraux, Art. L2212-1, Art. L2212-2, Art. L2212-3, Sct. TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX, Art. L2221-1, Art. L2221-2, Art. L2221-3, Art. L2221-4, Art. L2221-5, Art. L2221-6
-Code des assurancesArt. L160-6, Art. L160-7
-Code de l'énergieArt. L143-3, Art. L143-6-1
-Code de l'environnementArt. L218-72
-Code de justice militaire.Art. L323-22
-Code général des impôts, CGI.Art. 1048
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. L522-5
-Livre des procédures fiscalesArt. L130
-Code de la santé publiqueArt. L3131-8
-Code des transportsA créé les dispositions suivantes :Art. L5141-2-1, Art. L5241-1, Art. L5242-17, Art. L5331-9, Art. L5434-1
-Code de la défense.A modifié les dispositions suivantes :Art. L2211-5, Art. L2212-4, Art. L2212-5, Art. L2212-6, Art. L2212-7, Art. L2212-8, Art. L2212-9, Art. L2212-10, Art. L1335-1, Art. L1335-2, Art. L1335-3, Art. L1335-4, Art. L2221-5-1, Art. L2221-5-2, Art. L2212-11
-Code de la défense.XI.-Les I à X du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.Art. L2213-5, Art. L2213-6, Art. L2213-7, Art. L2213-9, Art. L2224-1, Art. L2224-2, Art. L2224-3, Art. L2224-4, Art. L2224-5, Art. L2224-6, Art. L2234-5-1, Art. L2236-2-1
- Code de la défense.Art. L1141-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.Sct. Chapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées , Art. L1339-1, Art. L1339-2, Art. L1339-3
- Code de la commande publiqueArt. L2396-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. L2196-7, Art. L2521-6
II. - La commission prend connaissance :
1° Du rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les exportations d'armements. Ce rapport présente la politique du Gouvernement en matière d'exportation d'armements ainsi que les modalités de contrôle des armements et des biens sensibles ;
2° De l'activité de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ;
3° De l'activité du comité ministériel du contrôle a posteriori des exportations d'armement ;
4° D'un état des lieux du marché mondial des exportations d'armements, de la concurrence internationale, des évolutions de la demande et des résultats obtenus par l'industrie française.
III. - La commission peut entendre, au titre de leurs attributions respectives :
1° Le ministre de la défense ;
2° Le ministre des affaires étrangères ;
3° Le ministre chargé de l'économie.
IV. - La désignation des membres de la commission d'évaluation de la politique d'exportation d'armement intervient dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi.
- Code de la commande publiqueArt. L2515-1
1° Les mesures réglementaires prises pour leur application ;
2° Le bilan des concertations réalisées avec les entreprises concernées en amont de la publication de ces mesures ;
3° Une évaluation de l'impact financier de ces mesures sur les entreprises concernées ;
4° Le cas échéant, le montant des rétributions, des réparations et des indemnisations versées par l'Etat ;
5° Le cas échéant, le nombre et le produit des amendes infligées.