Les armateurs de nationalité française sont tenus d'assurer les transports maritimes présentant un caractère d'intérêt national.
Ces dispositions sont également applicables aux armateurs de nationalité étrangère de navires battant pavillon français.
Nota
Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.