Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre II : Organismes nationaux
    - Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie
      - Section 5 : Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Article D221-43

Le secrétariat du comité est assuré par la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Le comité se réunit, à la demande de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Les membres du comité exercent leur mandat à titre gratuit et peuvent être remboursés des frais de déplacement dans les conditions prévues à l'article L. 231-12.

Nota

Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

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Code de la sécurité sociale

Article D221-43

Nota