Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
    - Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
      - Section 4 : Dispositions relatives au programme POSEI-France
        Sous-section 2 : Régime de sanctions relatif aux mesures en faveur des produits agricoles locaux dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France)
        Paragraphe 1 : Dispositions communes

Article D691-22

Pour l'application de la présente sous-section, on entend par :
1° “ campagne ”, la période allant du 1er janvier au 31 décembre ;
2° “surface déclarée”, la surface déclarée dans la demande mentionnée à l'article D. 614-36 pour les cultures éligibles à l'aide ;
3° “ surface déterminée ”, la surface pour laquelle l'ensemble des conditions applicables à l'octroi d'une aide sont remplies.

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Code rural et de la pêche maritime

Article D691-22