Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - Livre IER : L'AÉRONEF
    - Titre IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
      - Chapitre II : Dispositions pénales
        Section 2 : Transaction pénale

Article R6142-8

L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a payé la somme fixée dans le délai imparti par la transaction.

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