Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - Livre III : LES AÉRODROMES
    - Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES
      - Chapitre II : Catégories d'aérodromes
        Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique
        Sous-section 3 : Aérodromes à usage privé

Article D6312-41

Il est interdit aux personnes qui ont créé un aérodrome à usage privé de percevoir une rémunération pour l'utilisation de leur aérodrome par les personnes qu'elles admettent à en faire usage.

Précédent Suivant