Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - Livre III : LES AÉRODROMES
    - Titre VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES
      - Section préliminaire [Restrictions pour raisons environnementales]
        Sous-section 2 : Limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population

Article R6360-12

Les manquements aux règles fixées par le ministre chargé de l'aviation civile en application des articles R. 6360-7 et R. 6360-8 peuvent donner lieu au prononcé des sanctions administratives prévues par les articles L. 6361-12 et L. 6361-13.

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