Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE
- Chapitre II : Dispositions améliorant le déroulement de la procédure pénale
  - Section 1 : Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L331-2, Art. L331-4, Art. L333-1

Précédent Suivant