A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 89-1, Art. 116

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 175

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 186-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 696-132

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 173

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 175-1, Art. 706-119

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 327

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 13