Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 25

I.-, II.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-14-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-3, Art. 706-5, Art. 706-14, Art. 706-14-2
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L214-1, Art. L217-6
- Code de procédure pénale
- Code de l'organisation judiciaire

III. - Le présent article est applicable à la réparation des dommages résultant de faits commis à compter de la publication de la présente loi.
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