Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES ET À LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS

Article 52

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. L12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. L131-6, Art. L231-5-1, Art. L233-2, Art. L234-2-1

- Code des juridictions financières
Art. L221-3

- Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021
Art. 9

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