Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 54

I.-L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est ratifiée.
II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. L142-1-1
-Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958
Art. 4

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