Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES ET À LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS

Article 55

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. L120-3-1

- Code de justice administrative
Art. L231-10, Art. L131-12

- Code des juridictions financières
Art. L220-4-1

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