Code rural et de la pêche maritime

• Partie réglementaire
  • Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
    • Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
      • Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
        • Section 4 : Réglementation relative au contrôle sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire particulière à Saint-Pierre-et-Miquelon
          • Sous-section 2 : Sécurité sanitaire de l'alimentation

Article R274-20-1