Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du service national

Article R121-30

Tout émetteur de titres-repas doit se faire ouvrir un compte bancaire sur lequel sont obligatoirement versés, à l'exclusion de tous autres, les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres.
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