Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la mutualité
Art. L114-17

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la mutualité
Art. L114-46-4