Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES ET LOIS
-Code monétaire et financierArt. L214-1, Art. L451-1-2, Art. L511-35
A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L511-35-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L518-7, Art. L518-15, Art. L518-15-3, Art. L533-22-1, Sct. Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes et les organismes tiers indépendants, Art. L612-44, Sct. Section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes et les organismes tiers indépendants, Art. L621-22
- Code des assurancesArt. L310-1-1-1
-Code de la mutualitéArt. L114-17
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la mutualitéArt. L114-46-4
- Code de la sécurité sociale.Art. L931-7-3
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L524-2-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L524-6-7
- Code de l'environnementArt. L229-25, Art. L229-25-1, Art. L541-15-6-1
- Code du travailArt. L2312-17, Art. L2312-25, Art. L2312-36
- Code de la commande publiqueArt. L2141-7-1, Art. L3123-7-1
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947Art. 8
- LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020Art. 66