Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes.
    - Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
      - Section 1 : De l'inscription
        Sous-section 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
        Paragraphe 1 : De l'établissement et de la tenue des listes de commissaires aux comptes

Article R822-8

L'inscription ainsi que l'établissement et la tenue de la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 sont réalisés par la Haute autorité de l'audit ou son délégataire.

Nota

Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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Code de commerce

Article R822-8

Nota