Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
  - Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
    - Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.
      - Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance.
        Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance

Article R*211-20

En cas de perte ou de vol des documents prévus à la présente section, l'assureur ou l'autorité compétente en délivre un duplicata sur la simple demande de la personne au profit de qui le document original a été établi.

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Code des assurances

Article R*211-20