Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 960

Une taxe de 7 F est perçue pour la délivrance des certificats de résidence et de nationalité, ainsi que pour chaque exemplaire des déclarations de nationalité, sans préjudice des droits de timbre.
Précédent Suivant
fren